Cadre réglementaire

La Directive Cadre sur l'Eau

La Directive Cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 (directive 2000/60) vise à donner une cohérence à l'ensemble de la législation avec une politique communautaire globale dans le domaine de l'eau.

Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.

La DCE fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l'état des eaux superficielles et des eaux souterraines.

Les grands principes de la DCE sont :

• une gestion par bassin versant
• la fixation d'objectifs par masse d'eau
• une plannification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances
• une analyse économique des modalités de tarification de l'eau et une intégration des coûts environnementaux
• une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l'eau

La LEMA : Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques

Les fondements de la politique de l'eau française actuelle sont essentiellement issus de 3 lois :

• La Loi sur l'eau du 13 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant. C'est cette loi qui a créé les agences de l'eau et les comités de bassin.
• La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui consacre l'eau en tant que "patrimoine commun de la nation". Elle a renforcé l'impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressouces en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE.
• La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Les grandes orientations de la LEMA sont :

• se donner les outils en vue d'atteindre les objectifs de Bon Etat fixés par la DCE
• améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement
• moderniser l'organisation de la pêche en eau douce
• prendre en compte l'adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau

Le SDAGE

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) est établi sur le périmètre d'un Bassin, par exemple celui de Seine Normandie.

En 2015, le Comité de bassin Seine Normandie a adopté le nouveau SDAGE pour la période 2016-2021. Ce nouveau plan de gestion pour les 6 prochaines années vise l'atteinte du bon état écologique pour 62% des rivières et 28% de bon état chimique pour les eaux souterraines.

Le SDAGE 2016-2021 compte 44 orientations et 191 dispositions qui sont organisées autour de grands défis comme :

• la diminution des pollutions ponctuelles
• la diminution des pollutions diffuses
• la protection de la mer et du littoral
• la restauration des milieux aquatiques
• la protection des captages pour l'alimentation en eau potable
• la prévention du risque d'inondation

Il est ensuite décliné en Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui sont élaborés par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les acteurs du territoire : élus (pour moitié), usagers (un quart) et services de l'Etat (un quart).

Le Plan Départemental de l'Eau de Seine-et-Marne

Le premier Plan Départemental de l'Eau a été signé le 26 septembre 2006 par l'Etat, l'Agence de l'Eau Seine Normandie, la Région Ile de France, l'Union des Maires, la Chambre d'Agriculture de Seine et Marne et le Conseil départemental.

Il comportait 4 axes principaux :

• le volet curatif : sécuriser et pérenniser l'alimentation en eau potable des Seine-et-Marnais
• le volet préventif : reconquérir la qualité de la ressource en eau en intensifiant la prévention des pollutions ponctuelles et diffuses
• le volet communication : améliorer l'information des  Seine-et-Marnais afin qu'ils adoptent des comportements éco citoyens
• le volet concernant les autres actions participant à la gestion globale et équilibrée de la ressource

A la lumière du bilan 2007-2011, le deuxième plan départemental de l'eau a été signé le 25 juin 2012. En plus des signataires, plusieurs partenaires ont été clairement identifiés :

• L'association AQUI' Brie
• L'association Seine et marne Environnement
• La Fédération de pêche de Seine et Marne
• Les 5 SAGE du département
• Les grands producteurs d'eau (Eau de Paris, Eau du Sud parisien, Véolia, SEDIF)

Le 21 janvier 2020 s'est déroulée, à l'Hôtel du Département, la cérémonie de signature de prorogation jusqu'en 2024 du troisième Plan Départemental de l'Eau (PDE), initialement prévu pour la période 2017-2021. Cette cérémonie a notamment réunie Madame le Préfet, les Présidents du Département, de l'Union des Maires de Seine-et-Marne, de la Chambre d 'Agriculture de région Ile-de-France, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que la représentante de l'Agence de l'Ezu Seine-Normandie.

Le troisième plan départemental de l'eau (2017-2021) poursuit l'action des deux premiers en l'enrichissant de thèmes nouveaux, comme la prise en compte du changement climatique et la gestion du risque d'inondation. Ce troisième plan comprend 6 axes :

• Accompagner et fédérer les acteurs pour répondre aux enjeux du territoire ;
• Protéger la ressource en eau et sécuriser l'alimentation en eau potable ;
• Reconquérir la qualité de la ressource en eau ;
• Améliorer et valoriser les milieux aquatiques et humides en lien avec les projets de territoire :
• Gérer le risque innondation.