La réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 5 juillet 1985
L'application des produits phytopharmaceutiques est limitée aux seuls usages pour lesquels ils sont homologués. La dose homologuée est la dose maximale conseillée.
Tout usage non autorisé est interdit !
Arrêté du 12 septembre 2006
Il est d'interdit d'appliquer des produits phytosanitaires dans les Zones de Non Traitement autour des "points d'eau". Les points d'eau sont les cours d'eau, les plans d'eau, les fossés et points d'eau permanents ou intermittants. La ZNT varie entre 5 mètres et 100 mètres; elle est spécifique à chaque produit phytosanitaire : il faut lire l'étiquette ! En l'absence de mention relative à la ZNT sur l'étiquette, il faut respecter une distance de 5 mètres minimum.
Il est interdit de traiter à moins de 5 mètres d'un cours d'eau, d'un fossé, d'un plan d'eau, d'un avaloir,...
Arrêté du 27 juin 2011
L'espace, habituellement ouvert au public, doit être interdit aux personnes pendant la durée du traitement. Ensuite un délai de rentrée doit être respecté, c'est-à-dire que le site reste fermé à tous. Le délai varie selon la classification du produit phytosanitaire utilisé.
Il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires sur les sites accueillant des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes malades, ....). Il est donc interdit d'utiliser des produits pesticides
dans les écoles, les collèges, les lycées, les aires de jeux, les maisons de retraite, les hôpitaux, les cliniques, etc....
Dans les parcs, jardins, espaces verts, cimetières, terrains de sport ou de loisirs ouverts au public, certaines substances sont interdites, d'autres sont autorisées avec une durée de fermeture et un balisage précis de la zone traitée.
Loi Labbé du 8 février 2014
Cette loi vise à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires.
Il est interdit de traiter les espaces verts ouverts au public, les promenades et forêts à partir du 1er janvier 2020.
A partir du 1er janvier 2022, il sera interdit de mettre sur le marché, de vendre, d'utiliser et de détenir des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, soit pour les particuliers.
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015
Dans son article 68, elle précise les interdictions prévues par la Loi Labbé.
Il est interdit de traiter les espaces verts ouverts au public, les promenades, forêts et voirie à partir du 1er janvier 2017.
A partir de 2017, et de manière définitive en 2019, les particuliers ne pourront plus acheter de produits phytosanitaires en libre service.